Natinfs pour : Code monétaire et financier

Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie

Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal

Usage illegal de l'appellation "banque populaire"

Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle

Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle

Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle

Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle

Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions

Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions

Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit

Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement

Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee

Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger

Operation de credit effectuee a titre habituel par une personne autre qu'un etablissement de credit ou une societe de financement

Reception de fonds remboursables du public a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit

Direction, administration, gestion ou controle d'un organisme bancaire ou financier malgre incapacite

Emploi illegal de personne condamnee pour exercice d'activite bancaire ou financiere malgre incapacite

Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement

Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement malgre incapacite

Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque sans garantie financiere valable

Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels

Direction de compagnie financiere sans etablissement des comptes sous une forme consolidee