Natinf 3058
Contravention de 5ème classeNon depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration au greffe des statuts ou de la liste des membres et des opérations d'une société de caution mutuelle est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.571-2 et ART.L.515-10 du Code monétaire et financier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3058
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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