Natinfs pour : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - eloignement du milieu familial

Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne

Non respect de l'assignation a residence par etranger devant etre transfere vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile

Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger faisant l'objet d'une mesure d'eloignement

Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger ne remplissant pas les conditions d'entree dans l'espace schengen

Soustraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente

Soustraction a une retention administrative par un etranger

Soustraction avec violence a une retention administrative par un etranger

Soustraction avec violence a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente

Soustraction avec effraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente

Soustraction avec effraction a une retention administrative par un etranger

Soustraction par corruption a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente

Soustraction par corruption a une retention administrative par un etranger

Soustraction en reunion a une mesure de surveillance d'etranger en zone d'attente

Soustraction en reunion a une retention administrative d'un etranger

Aide a la soustraction d'un etranger a une mesure de surveillance en zone d'attente

Aide a la soustraction d'un etranger a une retention administrative

Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une mesure de surveillance d'un etranger en zone d'attente

Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une retention administrative par etranger

Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de circulation sur le territoire

Diffusion de l'enregistrement sonore de l'entretien realise par l'office francais de protection des refugies et apatride avec un demandeur d'asile

Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger en situation irreguliere