Natinf 31499
DélitRefus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger ne remplissant pas les conditions d'entree dans l'espace schengen
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique par un étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen est un délit. Il est prévu par les articles ART.L.821-2 et ART.L.142-1 3° du C.E.S.E.D.A. et réprimé par l'ART.L.821-2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31499
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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