Natinfs pour : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

À propos du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadre les conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers ainsi que la procédure d’asile.

Soustraction a l'execution d'une decision de transfert d'etranger a l'etat dont releve l'examen de la demande d'asile

Natinf 32922

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Délit

Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete transfere a l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile

Natinf 32923

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Délit

Aide par personne morale a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france

Natinf 33464

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Délit

Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement

Natinf 34158

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Délit

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance

Natinf 35371

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Crime

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance

Natinf 35372

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Crime

Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen

Natinf 35373

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Crime

Non respect de l'assignation a residence par un etranger demandeur d'asile

Natinf 35376

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Délit

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee

Natinf 35621

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Délit

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee

Natinf 35622

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Délit

Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance

Natinf 35623

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Crime

Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance

Natinf 35624

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Crime

Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants

Natinf 35843

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Crime

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