Natinf 31533 - Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une retention administrative par etranger

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique à une rétention administrative par un étranger est un délit. Il est encadré par les articles ART.L.824-8 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A. et réprimé par les articles ART.L.824-8 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31533	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

21/11/2025 à 19:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique à une rétention administrative par un étranger est un délit. Il est encadré par les articles ART.L.824-8 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.741-1, ART.L.741-2 C.E.S.E.D.A. et réprimé par les articles ART.L.824-8 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.