Natinf 31498

Délit

Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger faisant l'objet d'une mesure d'eloignement

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
1 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement est un délit puni d'un mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31498
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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