Natinf 31498
DélitRefus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger faisant l'objet d'une mesure d'eloignement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique par un étranger sous mesure d'éloignement constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.824-2 et L.142-1 du C.E.S.E.D.A. et réprimé par les articles L.824-2 et L.822-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31498
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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