Natinf 31496
DélitNon respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le non-respect d'une assignation à résidence par un étranger devant être remis aux autorités d'un État membre de l'Union européenne constitue un délit en France. Prévu par le CESEDA, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31496
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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