Natinfs pour : Code de l'environnement

Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise

Fabrication d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants

Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants

Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants

Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants

Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes

Dissimulation de renseignements sur une substance chimique

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce

Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine

Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine

Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine

Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine

Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse

Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages

Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan

Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs