Natinf 27413
Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Que signifie le Natinf 27413 ?
Le Natinf 27413 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant l’utilisation en aval d’une substance chimique dangereuse, d’une préparation ou d’un article en contenant, sans respecter les restrictions imposées par la réglementation européenne ou nationale. L’infraction, définie aux articles L.521-21 I 7° et L.521-1 II du Code de l’environnement, s’applique notamment aux opérateurs manipulant ces produits dans des conditions non conformes aux exigences légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27413 réprime l’utilisation en aval de substances chimiques dangereuses, de préparations ou d’articles en contenant, lorsque cette utilisation ne respecte pas les restrictions auxquelles ces produits sont soumis. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.521-21 I 7° et L.521-1 II du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006, qui fixe les obligations relatives à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques. Elle concerne notamment les professionnels manipulant ces produits dans le cadre de leur activité, dès lors qu’ils méconnaissent les conditions d’utilisation, de stockage ou de mise sur le marché prévues par la réglementation. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.521-21 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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