Natinf 27415
Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Que signifie le Natinf 27415 ?
Le Natinf 27415 vise le délit de mise sur le marché d'une substance chimique présentant les caractéristiques de polluants organiques persistants (POP), tel que défini par le règlement UE 2019/1021. Cette infraction, prévue à l'article L.521-21 I 9° du Code de l'environnement, réprime la commercialisation de substances interdites ou strictement réglementées en raison de leur persistance et de leur dangerosité pour l'environnement et la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27415 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'une substance chimique classée comme polluant organique persistant (POP), une catégorie de composés particulièrement stables et toxiques, susceptibles de s'accumuler dans les écosystèmes. Prévue par l'article L.521-21 I 9° du Code de l'environnement et encadrée par le règlement UE 2019/1021, cette infraction sanctionne la commercialisation, la distribution ou l'importation de substances interdites ou soumises à des restrictions strictes en raison de leurs propriétés persistantes, bioaccumulables et nocives. Les annexes I et II du règlement européen précisent les substances concernées, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement fixent le cadre répressif applicable aux atteintes aux dispositions environnementales.
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