Natinf 23362
Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un état biologique et ecologique du milieu marin
Que signifie le Natinf 23362 ?
Le Natinf 23362 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans établissement préalable d'un état biologique et écologique du milieu marin, conformément aux articles L.218-34 et suivants du Code de l'environnement. Il concerne les exploitants tenus à cette obligation d'évaluation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23362 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.218-34, L.218-32 alinéa 5, L.218-35 et L.218-40, qui sanctionne l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental en l'absence d'un état biologique et écologique préalable du milieu marin. Cette infraction vise à garantir la protection des écosystèmes marins en imposant une évaluation scientifique avant toute activité d'exploitation. Les exploitants, qu'ils soient publics ou privés, sont tenus de dresser cet état pour mesurer l'impact potentiel de leurs activités sur la biodiversité et les habitats marins. La répression de ce manquement, prévue notamment aux articles L.218-34 et L.173-7 du Code de l'environnement, souligne l'importance accordée à la préservation des milieux marins dans le cadre des activités économiques offshore.
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