Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques

Natinf 25358

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Délit

Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit

Natinf 25365

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Contravention de classe 3

Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit

Natinf 25366

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Contravention de classe 4

Peche dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise

Natinf 25367

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Contravention de classe 3

Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise

Natinf 25368

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Contravention de classe 4

Peche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit

Natinf 25369

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Contravention de classe 3

Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit

Natinf 25370

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Contravention de classe 4

Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit

Natinf 25371

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Contravention de classe 3

Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit

Natinf 25372

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Contravention de classe 4

Utilisation irreguliere, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche

Natinf 25373

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Contravention de classe 3

Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche

Natinf 25374

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Contravention de classe 4

Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite

Natinf 25375

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Contravention de classe 3

Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite

Natinf 25376

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Contravention de classe 4

Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise

Natinf 25377

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Contravention de classe 3

Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise

Natinf 25378

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Contravention de classe 4

Peche professionnelle dans le lac leman sans signalisation reguliere des engins de peche poses ou tendus

Natinf 25381

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Contravention de classe 3

Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures

Natinf 25382

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Contravention de classe 3

Peche de loisir dans le lac leman sans tenue conforme du carnet de controle

Natinf 25383

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Contravention de classe 3

Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets

Natinf 25428

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Délit

Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets

Natinf 25429

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Délit

Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages

Natinf 25430

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Contravention de classe 5

Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Natinf 25437

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Délit

Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection

Natinf 25456

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Délit

Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise

Natinf 25468

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Délit

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