Natinf 23530
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
Que signifie le Natinf 23530 ?
Le Natinf 23530 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation alors que celle-ci a fait l'objet d'une mesure de fermeture ou de suppression. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 et L.173-8 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les entités juridiques continuant une activité réglementée malgré une décision administrative de cessation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23530 correspond à l'infraction d'exploitation illégale d'une installation classée soumise à autorisation par une personne morale, malgré une décision de fermeture ou de suppression. Prévue par les articles L.173-1 (II, 3°) et L.173-8 du Code de l'environnement, cette infraction sanctionne le non-respect d'une mesure administrative visant à faire cesser une activité présentant des risques pour l'environnement ou la santé publique. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l'exploitant, l'existence d'une installation soumise à autorisation au titre de l'article L.512-1 du même code, et la persistance de son exploitation malgré une décision de fermeture ou de suppression. Les peines encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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