Natinf 21467
Contravention de 1ère classeNon presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation d'un document valide justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée par un pêcheur est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.436-3 AL.2 et ART.L.436-1 AL.1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 21467
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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