Natinf 21311
Contravention de 4ème classePeche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La pêche en eau douce de nuit avec des filets ou engins non réglementaires est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.436-40 et suivants du Code de l'environnement, et peut entraîner des sanctions financières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 21311
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.