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Natinf 21312
Contravention de 3ème classePeche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pêche en eau douce avec des filets ou engins non conformes aux tailles réglementaires constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-40 et suivants du Code de l'environnement, est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 21312
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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