Natinfs pour : Code de l'éducation

Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacite

Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration

Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves

Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance

Ouverture de cours ou d'etablissement d'enseignement superieur prive sans declaration prealable

Utilisation du titre d'universite pour un etablissement d'enseignement superieur prive

Delivrance de certificat denomme baccalaureat, licence ou doctorat par un etablissement d'enseignement superieur prive

Delivrance illegale d'un diplome nomme master ou en reference a ce grade par un etablissement d'enseignement superieur prive

Non communication a l'autorite academique competente de la liste des professeurs et des programmes d'un etablissement d'enseignement superieur prive

Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Ouverture illegale d'un etablissement d'enseignement prive

Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre opposition

Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre incapacite

Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords

Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille

Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure

Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition

Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite

Publicite non distincte pour un etablissement prive dispensant sous la meme denomination un enseignement sur place et a distance

Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves

Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants

Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations de declaration

Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat