Natinfs pour : Code de l'éducation

À propos du Code de l'éducation

Le Code de l’éducation rassemble l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’enseignement, aux établissements scolaires et à la politique éducative française.

Enseignement dans un cours ou etablissement d'enseignement superieur prive malgre incapacite

Natinf 34277

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Délit

Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence

Natinf 34753

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Contravention de 5ème classe

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