Natinf 34232 - Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de direction d'un établissement privé hors contrat malgré une mise en demeure concerne les manquements au contrôle de l'obligation scolaire et de l'assiduité des élèves. Prévu par les articles 227-17-1 du Code pénal et L.442-2 du Code de l'éducation, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34232	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

23/12/2025 à 06:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de direction d'un établissement privé hors contrat malgré une mise en demeure concerne les manquements au contrôle de l'obligation scolaire et de l'assiduité des élèves. Prévu par les articles 227-17-1 du Code pénal et L.442-2 du Code de l'éducation, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.