Natinf 33344
Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite
Que signifie le Natinf 33344 ?
Le Natinf 33344 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt de publicité en faveur d’un établissement privé d’enseignement à distance avant la date légale de début d’activité. Cette infraction, prévue par les articles R. 471-7 et R. 444-8 du Code de l’éducation, vise spécifiquement les promoteurs ou responsables d’établissements ne respectant pas le délai légal de communication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33344 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la diffusion prématurée de publicité pour un établissement privé d’enseignement à distance. Selon les dispositions des articles R. 471-7, R. 444-8 et L. 444-1 du Code de l’éducation, cette infraction consiste à promouvoir un tel établissement avant la date légale autorisant le début de son activité. Elle s’applique aux responsables ou représentants de l’établissement concerné, qui encourent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe. Ce dispositif vise à encadrer strictement la communication des organismes d’enseignement à distance afin d’éviter toute confusion ou pratique commerciale trompeuse avant leur autorisation effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33344
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.