Natinf 34235
Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat
Que signifie le Natinf 34235 ?
Le Natinf 34235 vise le délit de non-respect par le directeur d’un établissement privé hors contrat d’une mesure administrative de fermeture d’une classe ou de l’établissement. Prévu aux articles 227-17-1 alinéa 3 du code pénal et L.442-2 du code de l’éducation, il sanctionne la poursuite d’activité malgré une décision de fermeture prise par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34235 correspond au délit commis par le directeur d’un établissement privé hors contrat qui méconnaît une mesure de fermeture d’une classe ou de l’établissement lui-même, décidée par l’administration. Cette infraction, encadrée par les articles 227-17-1 alinéa 3 du code pénal et L.442-2 du code de l’éducation, notamment ses paragraphes IV et V, ainsi que L.441-3-1 du même code, réprime spécifiquement l’absence de conformité à une décision administrative visant à suspendre l’activité éducative. L’article 227-29 du code pénal peut également trouver application dans ce cadre. Ce délit souligne l’importance du respect des mesures de police administrative dans le secteur éducatif privé, où la poursuite illicite d’enseignement expose à des sanctions pénales.
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