Natinf 31456
Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Que signifie le Natinf 31456 ?
Le Natinf 31456 vise le délit de bizutage caractérisé par l’incitation d’autrui, avec ou sans son consentement, à consommer de l’alcool de manière excessive lors de manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif. Prévu par les articles 225-16-1 du Code pénal et L.511-3 du Code de l’éducation, il réprime également les actes humiliants ou dégradants imposés dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31456 correspond au délit de bizutage défini par l’article 225-16-1 du Code pénal, qui sanctionne le fait d’amener une personne à subir ou commettre des actes humiliants, dégradants ou à consommer excessivement de l’alcool lors d’événements liés aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif. L’infraction est constituée même si la victime n’a pas expressément refusé ces agissements, et s’applique spécifiquement dans le cadre de manifestations ou réunions organisées au sein de ces milieux, comme le précise également l’article L.511-3 du Code de l’éducation. Ce texte vise à protéger les participants, notamment les mineurs, contre des pratiques pouvant porter atteinte à leur dignité ou à leur santé.
Éléments constitutifs :
- Fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non ;
- A subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ;
- Lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.