Natinf 2548
Contravention de 5ème classeInexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect d'un arrêté imposant le remboursement, l'échange ou la modification d'un produit ou service dangereux. Prévue par le Code de la consommation, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2548
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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