Natinf 2548
Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux

Informations clés

Description

Le Natinf 2548 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à un arrêté pris par les autorités compétentes en application de l'article L. 521-17 du Code de la consommation. Cet arrêté impose au professionnel de procéder au remboursement, à la modification ou à l'échange d'un produit ou service identifié comme présentant un danger pour les consommateurs. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel, destinataire de l'arrêté, ne se conforme pas à ses prescriptions dans les délais impartis. Les articles R. 532-1 et R. 532-2 du même code encadrent cette répression, qui vise à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de non-respect de ces obligations.

Montant des contraventions