Natinf 2894 - Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La pratique déloyale de vente ou de prestation de service sous condition est une contravention de 5ème classe en France. Elle consiste à imposer des conditions abusives au consommateur, sanctionnée par une amende prévue par le Code de la consommation (ART.R.132-2, ART.L.121-11). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 2894	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/01/2026 à 20:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La pratique déloyale de vente ou de prestation de service sous condition est une contravention de 5ème classe en France. Elle consiste à imposer des conditions abusives au consommateur, sanctionnée par une amende prévue par le Code de la consommation (ART.R.132-2, ART.L.121-11). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.