Escroquerie / Abus de confiance

497

Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie

Délit

498

Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance

Délit

6916

Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles

Délit

22049

Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction

Délit

22050

Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee

Délit

22226

Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public

Délit

22227

Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers

Délit

32683

Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable

Délit

33318

Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles

Délit

33330

Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee

Délit

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