Natinf 22049
Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Que signifie le Natinf 22049 ?
Le Natinf 22049 vise le délit de recel de bien provenant d’un abus de confiance commis par un officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction. Il réprime la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien obtenu frauduleusement par un tel agent, en exploitant les articles 321-1 et 314-1 du Code pénal. L’infraction suppose la connaissance de l’origine illicite du bien recelé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22049 correspond au recel de biens issus d’un abus de confiance spécifiquement commis par un officier public ou ministériel dans l’exercice de ses fonctions. Ce délit, prévu aux articles 321-1 et 314-1 du Code pénal, sanctionne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien dont on sait qu’il a été obtenu frauduleusement par un agent public ou ministériel abusant de sa qualité ou de sa fonction. L’élément intentionnel est essentiel, puisque l’auteur du recel doit avoir connaissance de l’origine illicite du bien. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal précisent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 314-3 et 321-9 renforcent la répression en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou par une personne dépositaire de l’autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.