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Natinf 22049
DélitRecel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de bien provenant d'abus de confiance par un officier public ou ministériel est un délit réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit concerne la dissimulation ou la détention de biens obtenus illégalement par abus de confiance en raison de la qualité ou de la fonction de l'officier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22049
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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