Natinf 22050
Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 22050 ?
Le Natinf 22050 vise le délit de recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisée, prévu par les articles 321-1 et 313-2 du Code pénal. Il réprime la détention, la dissimulation ou la transmission de biens issus d'une escroquerie organisée, aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22050 correspond au recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisée, une infraction délictuelle définie aux articles 321-1 et 313-2 du Code pénal. Ce délit suppose la connaissance par l'auteur de l'origine frauduleuse des biens recelés, obtenus via une escroquerie réalisée par un groupe structuré agissant de manière concertée, conformément à l'article 132-71 du Code pénal. Le recel se caractérise par la détention, la dissimulation ou la transmission de ces biens, sans nécessairement participer à l'escroquerie initiale. La circonstance aggravante de bande organisée alourdit la répression, en application des articles 321-3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.