Natinf 497
Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie
Que signifie le Natinf 497 ?
Le Natinf 497 vise le délit de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, prévu par les articles 321-1 et 313-1 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien en sachant qu'il provient d'une escroquerie, ou d'en tirer profit, sans nécessairement avoir participé à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 497 correspond au délit de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien dont l'auteur sait qu'il a été obtenu par escroquerie, au sens de l'article 313-1 du même code, c'est-à-dire par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manœuvres frauduleuses ayant trompé la victime. Le recel peut également consister à bénéficier sciemment du produit de l'escroquerie. Les éléments constitutifs exigent une connaissance certaine de l'origine frauduleuse du bien, sans que le receleur ait nécessairement participé à l'escroquerie elle-même. Les peines encourues sont précisées aux articles 321-1, 321-3 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.