Natinf 32683
Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 32683 ?
Le Natinf 32683 vise le délit de recel de bien provenant d’un abus de confiance commis au préjudice d’une personne vulnérable, prévu par les articles 321-1 et 314-1 du Code pénal. Il réprime la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien obtenu frauduleusement par un tiers, en exploitant la vulnérabilité de la victime, élément aggravant prévu à l’article 314-2 4° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32683 correspond au recel de bien issu d’un abus de confiance au détriment d’une personne vulnérable, infraction délictuelle encadrée par les articles 321-1 et 314-1 du Code pénal. Ce délit suppose la connaissance par le receleur de l’origine frauduleuse du bien, obtenu par un tiers via un détournement ou un abus de confiance, et la circonstance aggravante liée à la vulnérabilité de la victime, définie à l’article 314-2 4°. L’infraction se caractérise par la détention, la dissimulation ou la transmission du bien, sans que le receleur n’ait nécessairement participé à l’abus initial. Les peines encourues, prévues aux articles 321-1 et suivants, peuvent être alourdies en raison de cette vulnérabilité, sans préjudice des dispositions relatives aux incapacités professionnelles ou interdictions de droits civiques applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.