Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives
Délit
5736
Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
Délit
7989
Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Délit
11904
Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active
Délit
11927
Violation du secret professionnel par expert-comptable
Délit
11928
Violation du secret professionnel par un geometre-expert
Délit
22545
Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale
Délit
22548
Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social
Délit
22549
Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux
Délit
22550
Violation du secret professionnel par assistant de service social
Délit
22809
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers
Délit
25669
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit
Délit
30844
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement
Délit
30928
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique
Délit
30942
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement
Délit
30969
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement
Délit
31315
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
