Natinf 22548
Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social
Que signifie le Natinf 22548 ?
Le Natinf 22548 vise le délit de violation du secret professionnel commis par toute personne appelée à prendre connaissance du registre d’un établissement social ou médico-social. Il réprime la divulgation d’informations confidentielles protégées par les articles L.311-1 et L.331-2 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par l’article 226-13 du Code pénal, sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22548 correspond à la violation du secret professionnel dans le cadre spécifique des établissements sociaux ou médico-sociaux, un délit prévu par les articles L.311-1 et L.331-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que par l’article 226-13 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la divulgation d’informations confidentielles contenues dans les registres de ces établissements, auxquelles l’auteur a eu accès dans l’exercice de ses fonctions. Les dispositions visent toute personne, professionnelle ou non, amenée à consulter ces documents, qu’il s’agisse de membres du personnel, d’intervenants extérieurs ou d’autres acteurs soumis à l’obligation de discrétion. L’article L.331-2 du CASF encadre particulièrement les conditions de communication et de protection de ces données sensibles, tandis que l’article 226-13 du Code pénal réprime plus largement les atteintes au secret professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.