Natinf 5631
Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives
Que signifie le Natinf 5631 ?
Le Natinf 5631 vise le délit de violation du secret professionnel commis par un fonctionnaire ou un agent des archives. Il réprime la divulgation d’informations confidentielles dont l’auteur a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, prévue par les articles L.214-1 et L.211-3 du Code du patrimoine ainsi que par les articles 226-13 et 226-31 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5631 correspond à la violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou un agent des archives, infraction pénale qualifiée de délit. Cette disposition, encadrée par les articles L.214-1 et L.211-3 du Code du patrimoine, ainsi que par les articles 226-13 et 226-31 du Code pénal, sanctionne la révélation d’informations confidentielles obtenues dans le cadre de leurs missions. L’infraction suppose que l’agent ait eu accès à ces informations en raison de ses fonctions et qu’il les ait divulguées sans autorisation, portant ainsi atteinte à la protection des données sensibles. Les textes visent à garantir la confidentialité des archives et des documents publics, essentielle à la préservation de l’intérêt général et des droits des personnes.
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