7173

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet

Informations générales

Code Natinf
7173
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
22/08/2025 14:22 Robot consequences Aucune 5
28/07/2025 12:45 Robot Réprimé par ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
7893 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Délit
25211 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
32286 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Délit
32344 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Délit
27757 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
10189 - Menace de mort avec ordre de remplir une condition
Délit
25224 - Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
32288 - Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Délit
32346 - Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Délit
27758 - Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
10189 - Menace de mort avec ordre de remplir une condition
Délit
7900 - Menace de mort reiteree
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire