Natinf 7173
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 7173 ?
Le Natinf 7173 vise le délit de menace de mort matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, prévu à l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime l’expression d’une intention homicide concrétisée par un support tangible, sans nécessiter de passage à l’acte. La qualification pénale suppose une menace précise et non équivoque, adressée à une victime identifiable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7173 correspond au délit de menace de mort matérialisée par un écrit, une image ou un objet, sanctionné par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’expression d’une intention de donner la mort, formalisée sur un support durable et susceptible d’être perçu par la victime. Contrairement aux menaces verbales, ce délit exige une matérialisation tangible, comme une lettre, un dessin ou un symbole, qui en renforce la crédibilité et la gravité. Les éléments constitutifs incluent la volonté de provoquer une crainte légitime chez la victime, sans que l’auteur ait nécessairement l’intention de passer à l’acte. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque la menace est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison de son orientation sexuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.