32288

Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Informations générales

Code Natinf
32288
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
31/08/2025 02:54 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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