Natinf 27757
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Informations clés

Description

Le Natinf 27757 correspond à une infraction pénale spécifique réprimant les menaces de crime contre les personnes, lorsque celles-ci sont accompagnées d’un ordre de remplir une condition et commises par une personne ayant ou ayant eu un lien affectif ou juridique avec la victime, tel qu’un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Prévu par l’article 222-18-3 du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des violences psychologiques aggravées par la relation entre l’auteur et la victime, comme le précise l’article 132-80 du même code. L’infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : une menace de crime, l’imposition d’une condition à la victime, et un lien personnel entre l’auteur et la victime au moment des faits ou antérieurement. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions civiles, notamment l’article 378 alinéa 3 du Code civil, peuvent compléter le dispositif en matière de protection des victimes.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.