27758

Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Informations générales

Code Natinf
27758
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code civil Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
26/08/2025 05:25 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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