Natinf 10189
Menace de mort avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 10189 ?
Le Natinf 10189 correspond au délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition, prévu par l’article 222-18 alinéa 2 du Code pénal. Il vise l’acte par lequel une personne impose à autrui une condition sous la menace expresse ou implicite de le tuer, sans que la réalisation de cette menace soit nécessairement immédiate ou certaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10189 réprime le délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition, défini à l’article 222-18 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne formule une menace de mort à l’encontre d’autrui tout en lui imposant une condition à satisfaire, comme un acte ou une abstention. La menace peut être écrite, verbale ou gestuelle, et doit être suffisamment précise pour caractériser une pression psychologique grave. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des peines restrictives ou privatives de droits. Ce délit se distingue des menaces simples par l’exigence d’une condition imposée à la victime, renforçant la gravité de l’acte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.