Natinf 32346
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32346 ?
Le Natinf 32346 correspond au délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition, aggravé lorsque l'infraction est commise en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 222-18 et 132-77 du Code pénal, il vise un comportement intentionnel où la menace est assortie d'une exigence conditionnelle, ciblant spécifiquement la victime en fonction de son identité sexuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32346 réprime le délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition, commis en raison du sexe de la victime, tel que défini par les articles 222-18 et 132-77 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne profère une menace de mort à l'encontre d'une victime, en subordonnant cette menace à l'accomplissement ou à l'abstention d'un acte par la victime, le tout motivé par son sexe. L'article 132-77 du Code pénal qualifie cette circonstance comme une aggravation, soulignant la dimension discriminatoire de l'acte. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de la menace, son caractère conditionnel et le mobile lié au sexe de la victime. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction, en tant que délit aggravé, est susceptible de sanctions pénales renforcées, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.