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22056
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
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Natinf 22056
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Code Natinf
22056
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Nature de l'infraction
Délit
Intitulé :
Nature de l'infraction :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
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Aucune catégorie
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Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Historique des modifications
Date
Utilisateur
Champ
Ancienne valeur
Nouvelle valeur
28/07/2025 12:52
Robot
Intitulé
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie)
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Ajouté le : 24/01/2023
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