Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Résumé
L'acquisition de chiens d'attaque de première catégorie est interdite et constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
22056
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende
Prison: 6 mois d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
08/09/2025 21:47
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resume
Aucune
L'acquisition de chiens d'attaque de première catégorie est interdite et constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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consequences
Aucune
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peines
Aucune
Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende
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Intitulé
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie)
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)