22056

Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Résumé

L'acquisition de chiens d'attaque de première catégorie est interdite et constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
22056
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 21:47 Robot peines Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende Prison: 6 mois d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
08/09/2025 21:47 Robot resume Aucune L'acquisition de chiens d'attaque de première catégorie est interdite et constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
08/09/2025 21:47 Robot consequences Aucune 6
20/08/2025 10:43 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende
28/07/2025 12:52 Robot Intitulé Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie) Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Ajouté le : 24/01/2023
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