Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort

Informations générales

Code Natinf

34322

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

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Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 2 :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 13:16	Robot	Réprimé par	ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.	ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
28/07/2025 13:16	Robot	Prévu par	ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.	ART.521-1 AL.15 C.PENAL.

Ajouté le : 05/06/2024