12008

Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite

Résumé

L'infraction consiste en une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, due à une maladresse, imprudence ou négligence. Il s'agit d'une contravention de la 3ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

12008

Nature

Contravention de 3ème classe

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Discussions en lien

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 15:11	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste en une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, due à une maladresse, imprudence ou négligence. Il s'agit d'une contravention de la 3ème classe.

Ajouté le : 24/01/2023