Natinf 5778
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration du sexe - discrimination
Que signifie le Natinf 5778 ?
Le Natinf 5778 correspond au délit de discrimination à l'emploi prévu par l'article L.1142-1 2° du Code du travail, visant la résiliation ou le non-renouvellement d'un contrat de travail en raison du sexe du salarié. Cette infraction, réprimée par l'article L.1146-1 du même code, sanctionne les décisions discriminatoires fondées sur ce critère prohibé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5778 réprime le délit de discrimination à l'emploi caractérisé par la résiliation ou le non-renouvellement d'un contrat de travail en considération du sexe du salarié. Prévu par l'article L.1142-1 2° du Code du travail, ce comportement interdit toute distinction fondée sur le sexe dans les décisions relatives à la rupture ou à la poursuite du contrat. L'article L.1146-1 du Code du travail encadre les sanctions applicables, rappelant que les employeurs doivent garantir l'égalité de traitement entre les salariés, sans distinction de sexe. Cette infraction vise à protéger les travailleurs contre les discriminations directes ou indirectes dans le cadre professionnel, en alignement avec les principes fondamentaux du droit du travail français.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.