Natinf 5763
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - licenciement
Que signifie le Natinf 5763 ?
Le Natinf 5763 vise le délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité lors d'un licenciement, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il réprime le fait de rompre un contrat de travail en se fondant sur l'un de ces critères prohibés, sans justification objective et pertinente liée à l'emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5763 correspond au délit de discrimination à l'embauche ou lors d'un licenciement motivé par l'origine, l'ethnie ou la nationalité de la victime, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction suppose une décision de rupture du contrat de travail prise en raison de l'un de ces critères, sans lien avec les compétences ou le comportement professionnel du salarié. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines d'amende et d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.