Natinf 26740
Discrimination fondee sur l'age - licenciement
Que signifie le Natinf 26740 ?
Le Natinf 26740 vise le délit de discrimination fondée sur l'âge lors d'un licenciement, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il réprime le fait de rompre un contrat de travail en raison de l'âge de la victime, sans justification objective et pertinente liée à l'emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26740 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'âge dans le cadre d'un licenciement, constitutive d'un délit selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une décision de rupture du contrat de travail motivée exclusivement ou principalement par l'âge du salarié, en l'absence de motif légitime lié aux nécessités de l'entreprise ou à l'aptitude professionnelle. Les dispositions pénales encadrent strictement cette pratique, considérée comme une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination en matière d'emploi. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.