Natinf 5775
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
Que signifie le Natinf 5775 ?
Le Natinf 5775 correspond au délit de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat de travail salarié en considération de la situation familiale de l'employé, constituant une discrimination. Prévu par les articles L.1142-1 2° et L.1225-3-1 du Code du travail, il vise spécifiquement les décisions prises sur ce motif prohibé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5775 réprime le délit de discrimination lié à la situation familiale dans le cadre professionnel, notamment lorsque la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat de travail salarié est motivé par ce critère. L’article L.1142-1 2° du Code du travail interdit expressément toute distinction fondée sur la situation familiale, tandis que l’article L.1225-3-1 encadre plus spécifiquement les protections accordées aux salariés dans ce contexte. Ce délit, sanctionné par l’article L.1146-1 du même code, vise à protéger les travailleurs contre des décisions arbitraires ou discriminatoires, garantissant ainsi l’égalité de traitement dans l’emploi. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent une mesure défavorable (licenciement, non-renouvellement) directement liée à la situation familiale du salarié, sans justification objective et pertinente.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.