Natinf 5765
Discrimination fondee sur la religion - licenciement
Que signifie le Natinf 5765 ?
Le Natinf 5765 correspond au délit de discrimination fondée sur la religion, spécifiquement lors d’un licenciement. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il vise toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur appartenance ou non-appartenance à une religion déterminée, appliquée dans le cadre d’une relation de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5765 réprime la discrimination fondée sur la religion lors d’un licenciement, constitutive d’un délit selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les décisions de rupture du contrat de travail motivées par l’appartenance ou la non-appartenance du salarié à une religion, ou par des convictions religieuses. Les éléments constitutifs exigent une distinction illicite, un lien direct avec la religion et une matérialisation dans l’acte de licenciement. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment des amendes et des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.