Natinf 5764
Discrimination fondee sur une pretendue race - licenciement
Que signifie le Natinf 5764 ?
Le Natinf 5764 correspond au délit de discrimination fondée sur une prétendue race, spécifiquement lors d'un licenciement. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il vise toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race supposée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5764 réprime le délit de discrimination fondée sur une prétendue race dans le cadre d'un licenciement, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à opérer une distinction entre les personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. Le législateur sanctionne ainsi toute mesure défavorable prise à l'encontre d'un salarié, notamment lors de la rupture de son contrat de travail, lorsque cette décision est motivée par des critères discriminatoires prohibés. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales du Code pénal prévoient les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.