Natinf 34325
Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 34325 ?
Le Natinf 34325 vise le délit d'atteinte sexuelle commise en réunion sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, prévu par l'article 521-1-1 du Code pénal. Cette infraction réprime les actes sexuels imposés à un animal en présence de plusieurs personnes, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34325 correspond au délit d'atteinte sexuelle en réunion sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, défini à l'article 521-1-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes sexuels perpétrés sur un animal en présence de plusieurs participants, ce qui constitue une circonstance aggravante par rapport à une atteinte sexuelle isolée. L'article 521-1-1 du Code pénal encadre cette qualification, tandis que les alinéas 3 à 5 précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de commission en bande organisée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 521-1-1 et 131-30 du Code pénal.
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