32343

Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime

Informations générales

Code Natinf
32343
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
26/08/2025 13:57 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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